Droits de succession immobiliers : ce que vous devez savoir
En France, les droits de succession immobiliers imposent aux héritiers de payer une taxe sur l’héritage d’une maison ou appartement. Tout le monde doit s’acquitter de cet impôt. Il est donc primordial de bien comprendre comment fonctionne cette succession pour mieux l’appréhender. Et il existe des solutions pour limiter les frais. Car certains héritages peuvent se transformer en cadeau empoisonné.
Nous vous expliquons tout pour éviter les problèmes.
Les situations où les droits de succession immobiliers s'appliquent
Héritage d’une résidence principale
Une succession est encadrée par des règles fiscales bien définies. S’il existe des conditions générales, les droits de succession immobiliers sur une résidence principale ont leur spécificité. En effet, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession pour la résidence principale. Concrètement, ces droits s’appliquent lorsque vous êtes un parent direct du défunt.
Il y a quelques conditions à respecter :
- Être un héritier direct : enfant ou petits-enfants.
- Occuper la résidence principale
- Respecter un délai de non-revente de deux ans
Si vous êtes le conjoint (marié ou pacsé) du défunt, il n’y a heureusement pas de droits de succession immobiliers.
Pour connaître le montant de l’abattement, vous pouvez consulter le système d’évaluation du Service Public.
Succession d’un bien locatif ou d’investissement
Vous vous réveillez un matin et découvrez qu’un cousin éloigné ou un ami proche vous a légué un bien locatif. Ok. C’est vertigineux et inhabituel. Et le notaire est là pour vous accompagner. Car un bien locatif en héritage, c’est comme un revenu mensuel en cadeau. Et là aussi, les droits de succession immobiliers s’appliquent.
Un barème existe et il vous faudra quelques précisions personnelles pour obtenir des informations précises. Sachez toutefois que le droit ne peut pas dépasser 45% pour les héritiers directs ou les frères et soeurs. Il peut aller jusqu’à 60% pour les parents au-delà du 4e degré.
Voici le barème officiel sur PAP :
- jusqu’à 8 072 € : 5 % ;
- de 8 072 à 12 109 € : 10 % ;
- de 12 109 à 15 932 € : 15 % ;
- de 15 932 à 552 324 € : 20 % ;
- de 552 324 à 902 838 € : 30 % ;
- de 902 838 à 1 805 677 € : 40 % ;
- au-delà de 1 805 677 € : 45 %.
Attention ! Si vous héritez de vos parents une maison de 600 000€, vous n’aurez pas à payer 180 000€ de droits de succession immobilier. Des abattements s’appliquent, 100 000 €. dans le cas d’un enfant. l’impôt s’élèverait à environ 90 000€. Vous comprenez donc l’importance d’anticiper un héritage, ce que nous évoquons dans la 3e partie de cet article.
Les démarches nécessaires pour gérer les droits de succession immobiliers
Évaluation du patrimoine immobilier
Dans le cadre des droits de succession immobiliers, il est nécessaire de fixer le prix d’une maison ou d’un appartement. Si le notaire peut s’en charger, un expert en immobilier sera plus précis. Si vous habitez près de Paimpol ou Lézardrieux, l’Immobilière Paimpolaise peut se charger de l’évaluation.
Quelle que soit votre situation, il est crucial que l’estimation du bien immobilier soit juste.
Déclaration des biens immobiliers dans la succession
Pour justifier la succession, vous devrez réunir un dossier complet pour les formalités administratives : acte de décès, certificats d’hérédité, justificatif de propriété. Bien évidemment, c’est aussi le rôle du notaire de vous accompagner dans cette étape. Vous avez un délai de 6 mois pour réaliser cette déclaration.
Paiement des droits de succession
C’est la dernière étape !
Nous avons déjà évoqué le calcul des droits de succession immobilier dans la 1re partie. Vous pouvez ensuite régler en une seule fois ou par échelonnement. Des délais peuvent être accordés en cas de difficultés financières. En effet, un héritage peut parfois engendrer ce type de problème. Des aides peuvent alors être mises en place pour vous accompagner.
Stratégies pour minimiser les droits de succession sur un bien immobilier
Donation anticipée
Prenons un cas concret ! Vous héritez de la maison de vos parents et elle a été construite par votre grand-père. L’héritage n’est pas que financier. Il a une valeur sentimentale. Et il est inconcevable pour vous de vendre la maison familiale. Pourtant, selon vos finances personnelles, les droits de succession immobiliers vont peut-être vous obliger à le faire, car vous ne pourrez pas payer l’impôt.
C’est là que la donation de son vivant entre en jeu.
Concrètement, vos parents font la démarche (payante) de donation chez le notaire pour régler les droits de succession (réduits) et vous transmettre leur bien immobilier. Vous devenez propriétaire de la maison, mais ils en gardent l’usufruit. Ils peuvent jouir du bien comme ils le veulent et vivre jusqu’à la fin de leur jour, même en cas de décès d’un des deux parents.
Le conseiller en gestion de patrimoine
Une excellente option est de contacter un CGP (conseiller en gestion de patrimoine). Ces professionnels vous accompagneront pour gérer votre patrimoine. Si vous avez une résidence secondaire, des biens locatifs ou des placements, il est primordial de vous assurer que la grande majorité ira à vos descendants. Des solutions existent pour limiter ces droits.
Les droits de succession immobiliers peuvent représenter un coût important à ne pas négliger. Le notaire est là pour vous accompagner, mais il est préférable d’anticiper cette étape. N’hésitez pas à remplir notre formulaire pour obtenir une estimation de votre bien immobilier.
